D’ailleurs, le risque d’impayes est l’un des principaux problemes rencontres via nos proprietaires-bailleurs. Neanmoins, que faire si mon locataire ne paie jamais le loyer ? Parcourez dans une dossier les 5 recommandations confortables.
Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges
Dans tout reglement de probleme, dans toute procedure, il va i?tre toujours preferable de ne point laisser trainer les choses. On doit « prendre date » le plus tot possible.
Notre locataire ne paie pas le loyer ? Notre locataire ne paie nullement ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, par exemple) ne veut pas dire procedure judiciaire immediate, bien sur, car i§a est en mesure de resulter d’un soucis exceptionnel et temporaire.
Mais Il semble indispensable de contacter immediatement le locataire Afin de connaitre la raison de votre retard de paiement. Vous aurez aussi une initiative plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.
Si le loyer ou nos charges ne semblent nullement regles rapidement apres la discussion et que vous sentez que ca va perdurer, www.datingmentor.org/fr/tsdating-review ne perdez aucun moment.
Conseil n°2 : tournez-vous vers votre assurance loyers impayes ou vers la caution
Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous beneficiez en garantie Visale , montez facilement votre dossier. Si non, adressez-vous a l’individu qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.
Si ce locataire reste beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) Afin de demander a ce que le versement de l’ APL vous soit en direct adressee.
Attention : vous pourrez vous revenir, dans diverses conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.
Conseil n°3 : resiliez le bail
Si le contrat de location a ete bien concu, il devra contenir une clause resolutoire indiquant que le bail sera resilie automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges a toutes les echeances convenues. Car si tel n’est nullement l’eventualite, vous serez oblige d’assigner votre locataire en face du tribunal d’instance.
Votre bail comprend une clause resolutoire
Avant la mise en ?uvre de la clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer avec acte d’huissier. Il dispose alors d’un delai de 2 mois Afin de regulariser sa situation. Si vous beneficiez d’un acte de cautionnement signe par un proche du locataire, l’huissier devra egalement lui signifier un commandement de payer comme nous l’expliquons dans une video ci-dessous :
Si aucun paiement n’a ete effectue au terme de ce delai de 2 mois, la resiliation du bail est effective. Vous pourrez aussi commencer une procedure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.
Votre bail ne contient aucune clause resolutoire
Di?s lors, assignez la locataire par l’intermediaire d’un huissier, en face du tribunal d’instance, pour demander la resiliation du bail et son expulsion. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, et avant cela, adresser a ce locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.
Le tribunal d’instance aime alors ca :
- le juge pourra decider d’accorder des delais de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
- le juge peut prononcer la resiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire .
Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a Notre decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Notre locataire dispose alors d’un delai de 2 mois pour quitter le logement.
Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion
Si ce locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre panel que de mettre en route une procedure d’expulsion.
Important : la procedure d’expulsion devra obligatoirement etre mise en ?uvre via un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect en loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !
Mes expulsions sont interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : ce n’est jamais parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez jamais continuer la procedure d’expulsion.
Conseil n°5 : demandez le remboursement d’la dette constituee par les loyers impayes ou des charges impayees
Cette demarche reste trop souvent oubliee ; nos gens bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si plusieurs locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont la possibilite de rembourser leur dette. Ne partez nullement battus d’avance et entamez une procedure pour le paiement des arrieres de loyers ou de charges. Cela va en valoir la peine.
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